KALEADS – Société TYRSCALE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la société TYRSCALE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 913 240 289, dont le siège social est situé 12 Allée Ouest Cantelou, 33360 Latresne (ci-après le « Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») des prestations de prospection commerciale par email.

Article 1 – Définitions

• Bon de Commande : document contractuel récapitulant les Services souscrits.
• Campagne : opération de prospection réalisée pour le compte du Client.
• Lead : prospect qualifié ayant manifesté un intérêt.
• Services : ensemble des prestations exécutées par le Prestataire selon le Bon de Commande.
• Données : informations fournies ou générées dans le cadre de l’exécution des Services.
• Force Majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens du droit français.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire, sauf dérogation écrite. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

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Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est formé :

• par la signature du Bon de Commande par le Client ;
• et par le versement du premier paiement par le Client.

Le Bon de Commande détaille : les Services commandés, les objectifs attendus, les modalités de paiement, la durée d’engagement et toute condition particulière.

Article 4 – Conditions financières

4.1. Tarifs

Les tarifs des Services sont ceux en vigueur le jour de la signature du Bon de Commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT).

4.2. Modalités de paiement

• Le premier paiement est exigible à la date signature du contrat et déclenche la programmation de la réunion de lancement.
• Cette date de signature constitue également la date d’échéance mensuelle des paiements suivants. Ainsi, chaque mois, le Client sera prélevé à la même date.
• Le règlement est effectué par prélèvement automatique via Gocardless-Pennylane ou  stripe.

4.3. Compensation de la période de mise en place

Les campagnes nécessitant un délai de configuration initial d’environ 15 jours, le Prestataire s’engage à prolonger gratuitement les campagnes de 15 jours à la fin du contrat, afin de garantir la pleine jouissance des prestations payées.

4.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées, calculées sur la base d’un taux annuel de 12 %, à compter du jour suivant la date d’échéance.
Conformément à la législation en vigueur, une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement pourra également être due.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, et après relance par courrier ou email, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement les campagnes, jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 5 – Durée et résiliation

5.1. Durée

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de Commande et débute par une période initiale à engagement ferme, dont la durée est expressément stipulée audit Bon de Commande.

5.2. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

à la fin de la période défini dans le bon commande, par mail envoyée au moins 15 jours avant l’échéance soit la date de signature du contrat ;

Toute résiliation hors délai entraîne la reconduction automatique pour la période suivante, laquelle sera entièrement due.

5.3. Résiliation anticipée pour manquement

Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre Partie, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure.

5.4. Renégociation

Le Client peut demander à tout moment une évolution vers une offre supérieure. Cette modification fera l’objet d’une signature d’un autre bon de Commande.

Article 6 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• exécuter les Services conformément aux règles de l’art,
• respecter les objectifs définis contractuellement,
• assurer un suivi et un reporting régulier,
• garantir la confidentialité des données du Client,
• respecter la réglementation applicable à la prospection par email.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• régler les paiements aux échéances définies,
• fournir les informations nécessaires au bon déroulement des campagnes,
• garantir la conformité des Données transmises,
• collaborer activement avec le Prestataire.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée aux montants versés par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune indemnisation ne sera due pour des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les outils, scripts, bases de données, méthodologies et contenus créés par le Prestataire dans le cadre de la mission restent sa propriété exclusive.

Le Client conserve la pleine propriété de ses propres marques, logos, contenus et bases de données.

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Les Parties s’engagent à :

• ne pas divulguer d’informations confidentielles échangées pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans après son expiration ;
• respecter la réglementation en vigueur (notamment le RGPD) sur la protection des données.

Un accord de traitement des données peut être signé en complément si nécessaire.

Article 11 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations. L’autre Partie devra être informée dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.

Article 12 – Dispositions diverses

• Les Parties agissent en toute indépendance.
• Aucune cession du présent contrat n’est autorisée sans l’accord écrit de l’autre Partie.
• Si l’une des clauses est jugée nulle, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations.
• Les Parties s’interdisent toute sollicitation ou embauche du personnel de l’autre Partie pendant le contrat et douze (12) mois après sa fin.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs.

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